Pour les Suisses du forum,
 
Le Parlement et le Conseil national à adopté le 5 Octobre 2007 une modification de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins.
 
"...le Parlement suisse a fait passer il y a un mois dans une extrême discrétion un arrêté fédéral portant adoption des deux traités OMPI sur le droit d'auteur, et ratifiant en droit suisse l'équivalent de la loi DADVSI adoptée l'an dernier en France (...) Bien que contestés et en voie de disparition, les DRM sont ainsi sacralisés par la loi et protégés par l'interdiction faite aux consommateurs de les contourner, ou de diffuser des outils pour les contourner..."
 
Source : www.ratiatum.com
 
Merci de lire ces quelques lignes et de prendre les temps de faire ce que vous juger nécessaire.
 
pour plus d'infos:
 
Article Complet.
http://www.ratiatum.com/breve6160_ [...] ancee.html
 
Site pour le formulaire pour le référendum
http://no-dmca.ch/index.fr.html
 
Si le sujet n'est pas à la bonne place ou ne correspond pas à la charte (rien trouvé concernant ce genre d'infos) Je prierais les modérateur de faire le nécessaire...
Merci